Art. premier —  En application des articles 5 de la loi d'orientation 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d'exécution et 16 du décret 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d'exécution, il est institué un contrat de performance entre l'Etat, représenté par la tutelle technique et le ministre chargé des Finances et l'agence d'exécution représentée par son directeur général ou directeur.

Art. 2 —  Le contrat de performance fixe les objectifs de l'Agence dans l'atteinte de ses missions pour la période définie. Il définit, en contrepartie, les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions.

Art. 3 —  Le contrat de performance a une durée de trois ans à compter de sa date de signature.

Il peut être révisé sur demande de l'une des parties.

A l'issue de trois ans, un nouveau contrat de performance est négocié entre les parties.

Art. 4 —  Le chef de l'Administration de tutelle technique veille, en relation avec le ministre chargé des Finances, à ce que l'agence dispose des moyens techniques et financiers nécessaires à la réalisation de ses objectifs.