Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2012-1314 du 16 Novembre 2012 fixant la rémunération des Directeurs Généraux, Directeurs, Présidents et Membres des Conseils de Surveillance des Agences
RAPPORT DE PRESENTATION
Depuis environ deux décennies, le Sénégal a eu recours à la création d'agences d'exécution dans certains segments de l'Administration publique en vu d'améliorer l'efficacité et la qualité du service public. Cette nouvelle stratégie managériale a été mise en œuvre sans cadre normatif, entrainant ainsi la création d'une pléthore d'agences, passant de 2 (deux) en 2000 à soixante trois (63) agences et structures assimilées en 2012, avec une disparité des caractéristiques d'organisation et de fonctionnement notamment au plan des rémunérations et avantages octroyés aux dirigeants et personnels concernés.
En effet, chaque agence d'exécution ou structure assimilée, à l'image des fonds, a pris des dispositions propres relatives au traitement salarial applicable à ses dirigeants.
Aussi, certaines agences disposent-elles des grilles salariales sans communes mesures avec leur mission d'utilité publique et leurs ressources propres destinées au capital, aux investissements et au fonctionnement.
Les mêmes abus et disparités sont notés pour la fixation des indemnités des membres des conseils de surveillance.
Pour ces raisons et en application de la loi n°2009-20 du 4 mai 2009 d'orientation sur les agences d'exécution, la Commission d'évaluation des agences a procédé au classement des agences et à la fixation du niveau de rétribution des dirigeants, en adéquation avec l'importance relative de chaque agence, dans le sens d'une harmonisation de la rémunération de leurs dirigeants, sur la base de critères que sont le budget, le positionnement stratégique et l'effectif.
En attendant le classement définitif prévu par l'étude d'évaluation des agences d'exécution en cours, et conformément au décret 2010-1812 du 31 décembre 2010, relatif au contrat de performance applicable aux agences d'exécution, le présent projet de décret fixe la rémunération des directeurs généraux ou directeurs des agences d'exécution et des structures assimilées dans le sens d'une harmonisation de la rémunération des dits dirigeants.
Telle est l'économie du présent décret.
Le Président de la République,
Ressources budgétaires
Ressources budgétaires inférieures à 1 milliards F CFA
Ressources budgétaires comprises entre 1 milliards et 5 milliards F CFA
Ressources budgétaires comprises entre 5 milliards et 10 milliards F CFA
Ressources budgétaires supérieures à 10 milliards F CFA
Positionnement stratégique
Pertinence institutionnelle
Etendue des attributions
Opportunité de création
Classification des secteurs
Energie
Assainissement
Infrastructures
Régulation
Aménagement du Territoire
Agriculture (pêche, élevage, agriculture)
Industrie
Sécurité
Statistiques
Education
TIC
Jeunesse-Emploi
Environnement
Décentralisation
Commerce
Artisanat
Autres
70 points 80 points 90 points 100 points 100 points 90 points 80 points 70 points 50% 45% 30% 10% 05%
Effectifs inférieurs à 30 effectifs entre 30 et 60 effectifs entre 61 et 100 effectifs supérieurs à 100 70 points 80 points 90 points 100 points 05%
catégorie 1 : note supérieure ou égale à 90 points ;
catégorie 2 : note comprise entre 80 et 89 points ;
catégorie 3 : note comprise entre 70 et 79 points ;
catégorie 4 : note inférieure ou égale à 69 points ;
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critères de Notation |
Point Affectés |
Coefficient Coefficient de Pondération |
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Ressources budgétaires |
50% |
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Ressources budgétaires inférieures à 1 milliards FCFA |
70 points | |
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Ressources budgétaires comprises entre 1 milliards et 5 milliards FCFA |
80 points | |
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Ressources budgétaires comprises entre 5 milliards et 10 milliards FCFA |
90 points | |
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Ressources budgétaires supérieures à 10 milliards FCFA |
100 points | |
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Positionnement stratégique |
45% |
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- Pertinence institutionnelle |
30% |
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- Etendue des attributions |
10% |
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- Opportunité de création |
05% |
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Classification des secteurs | ||
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Energie |
100 points | |
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Assainissement | ||
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Infrastructures | ||
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Régulation | ||
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Aménagement du Territoire | ||
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Agriculture (pêche, élevage, agriculture) | ||
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Industrie | ||
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Sécurité | ||
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Statistique |
90 points | |
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Education | ||
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TIC | ||
|
Jeunesse-Emploi | ||
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Environnement |
80 points | |
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Décentralisation | ||
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Commerce | ||
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Artisanat | ||
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Autres |
70 points | |
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Effectifs |
05% |
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Effectifs inférieurs à 30 |
70 points | |
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Effectifs entre 30 et 60 |
80 points | |
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Effectif entre 61 et 100 |
90 points | |
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Effectif supérieurs à 100 |
100 points |
- Catégorie 1 : note supérieure ou égale à 90 points ;
- Catégorie 2 : note comprise entre 80 et 89 points ;
- catégorie 3 : note comprise entre 70 et 79 points ;
- catégorie 4 : note inférieure ou égale à 69 points ;
ANNEXE 2 CLASSEMENT DES AGENCESRépartition des agences entre les quatre catégories prédéfinies :
Première catégorie
- Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) ;
- Agence de l'Informatique de l'Etat (ADIE) ;
- Agence nationale de la Statistique et de la Démographie du Sénégal (ANSD) ;
- Agence des Travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE) ;
- Agence des Aéroports du Sénégal (ADS) ;
- Agence Nationale de l'Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM)
- Agence de gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE) ;
Deuxième catégorie
- Agence nationale de la Recherche scientifique appliquée (ANRS) ;
- Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP)
- Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'Environnement marin (HASSMAR) ;
- Agence nationale de l'Aménagement du Territoire (ANAT) ;
- Agence Sénégalaise pour la Propriété intellectuelle et l'Innovation technologique (ASPIIT) ;
- Agence de Développement et d'Encadrement des PME (ADEPME) ;
-Agence de la construction des bâtiments et des édifices publics (ACBEP) ;
- Agence nationale des Affaire maritimes (ANAM)
Troisième catégorie
- Haute Autorité de l'Aéroport LSS (HAALSS) ;
- Agence Sénégalaise de Promotion des Exportations (ASEPEX) ;
- Agence nationale de la Grande Muraille verte (ANGMV) ;
- Agence nationale de l'Aquaculture (ANA) ;
- Agence nationale d'insertion et de développement agricole (ANIDA) ;
- Agence de Promotion du réseau hydrographique national (APRHN) ;
- Agence nationale de la Petite enfance et de la Case des Tout-petits (ANCTP) ;
Quatrième catégorie
- Agence nationale pour la Relance des Activités en Casamance (ANRAC) ;
- Agence pour la réinsertion sociale des militaires (ARSM) ;
- Agence Développement local (ADL) ;
- Agence de Régulation des Marchés (ARM) ;
- Agence d'Aménagement et de Promotion des Sites industriels (APROSI) ;
- Agence pour la Promotion et le Développement de l'Artisanat (APDA) ;
- Agence nationale de la Maison de l'Outil (ANMO)
- Agence nationale des Eco villages (ANEV) ;
- Agence pour l'Emploi des Jeunes des Banlieues (AJEB) ;
- Agence nationale d'Appui aux marchands ambulants (ANAMA) ;
- Agence pour l'Economie et la Maîtrise de l'Energie (AEME) ;
Abdoul MBAYE.
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