RAPPORT DE PRESENTATION

Les dernières élections de renouvellement des chambres consulaires ont été particulièrement marquées par des contentieux électoraux de toutes sortes qui trouvent leur origine dans le texte même qui définit les modalités d'organisation et de fonctionnement des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture. L'application du décret n°2003-827 du 10 octobre 2003 comporte, de façon générale, des insuffisances relatives au processus électoral, qui ralentissent la vie normale des institutions et empêchent le bon déroulement aussi bien des opérations électorales que le développement des activités traditionnelles et l'animation des chambres consulaires.

C'est dans ce cadre que des mesures sont envisagées pour défaire ces goulots d'étranglement. Ces réformes ont pour noms :

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la limitation de la durée du mandat du Président à cinq ans renouvelable une fois pour favoriser le renouvellement des instances dirigeantes ;

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la simplification des conditions d'inscription sur les listes électorales, en particulier pour la section agriculture dont le certificat d'inscription au registre du commerce et l'attestation de conformité vis-à-vis de la patente, sont requis ;

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la définition des modalités de dépôt des candidatures des membres titulaires et suppléants ;

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la suppression des votes par procuration et par correspondance ;

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l'attribution d'une force juridique au certificat de pesée délivré par les agents assermentés des chambres de commerce d'industrie et d'agriculture ;

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l'organisation de l'ordre de suppléance du Président en cas d'absence ou d'empêchement.

Telle est, Monsieur le Président, l'économie du présent décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;Vu la loi n°89-08 du 17 janvier 1989 portant création des Chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture ;

Vu le décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture ;

Vu le décret n°2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;