RAPPORT DE PRESENTATION

L'adoption de la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales a permis de consolider le processus de décentralisation au Sénégal avec notamment l'érection des régions en collectivités locales et le transfert de compétences dans neuf (9) domaines.

Dans le souci d'accompagner et d'appuyer les collectivités locales dans la prise en charge des compétences qui leur ont été transférées en vertu de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, le Code des Collectivités locales a prévu la mise en place d'organismes de suivi et d'appui aux collectivités locales parmi lesquels le Conseil national de développement des collectivités locales (CNDCL)

Le Conseil national de développement des collectivités locales est une instance de réflexion et d'orientation des décisions relatives au renforcement et à l'approfondissement de la politique de décentralisation. Il occupe une place importante dans le dispositif institutionnel de mise en œuvre des grandes orientations de la politique de décentralisation. Il se réunit une fois par an sous la présidence du Président de la République.

Toutefois, il a noté que cet organe n'a pas toujours fonctionné conformément au décret n° 96-1118 du 27 décembre 1996 qui l'institue. Au-delà du souci de redynamisation du Conseil national de développement des collectivités locales, il convient de tenir compte des importantes évolutions institutionnelles notées dans le secteur de la décentralisation, d'où la nécessité d'adapter la composition du CNDCL en élargissant celui-ci à d'autres membres.

Par ailleurs, pour la mise à disposition dans les délais requis des ressources du Fonds de dotation de la décentralisation (FDD) et du Fonds d'équipement des collectivités locales (FECI), le CNDCL s'est réuni, ces dernières années, en formation restreinte présidée par le Ministre chargé des collectivités locales. Il s'avère donc nécessaire de rendre formelle cette rencontre par l'institution d'une Commission restreinte chargée, entre autres, de proposer et de fixer les critères de répartition du Fonds de la décentralisation et du Fonds d'équipement des collectivités locales.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 68 ;