DECRET n° 2004-839 du 02 Juillet 2004 fixant les Modalités de Gestion du Plan International de Numérotation, les Conditions d'utilisation des Ressources en Numérotation ainsi que les Redevances s'y rapportant.
DECRET n° 2004-839 du 12 juilllet 2004 fixant les modalités de gestion du plan national de numérotation, les conditions d'utilisation des ressources en numérotation ainsi que les
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