RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 72-636 du 29 mai 19972 définit les attributions du gouverneur, du préfet, du sous préfet et du chef de village.

La loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales a érigé les dix régions en collectivités locales dotées d'assemblées élues au suffrage universel et a précisé les nouvelles libertés dont bénéficient les communes et les communautés rurales.

Le Code des Collectivités locales met en place un mode de contrôle unique des régions, communes et communautés rurales. Le contrôle a posteriori sera la règle de droit commun et le contrôle a priori l'exception.

Il convient donc de préciser le rôle des représentants de l'Etat, compte tenu des nouvelles dispositions en modifiant le décret n° 72-636 du 29 mai 19972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administratives et des chefs de village.

De plus, il convient, également de préciser les attributions du sous préfet qui sera à la tête d'un arrondissement urbain regroupant des communes d'arrondissement.

Par ailleurs, le décret n° 72-636 du 29 mai 19972 consacre certaines de ses dispositions aux rôles du chef de village. Ce texte explicite les prérogatives du chef de village, mais celles-ci sont relativement limitées et portent essentiellement sur l'application des lois et règlements ainsi que des décisions de l'autorité administrative et du conseil rural.

Le chef de village ne dispose d'aucun pouvoir propre en matière d'action de développement, de maintien de l'ordre et de police sanitaire.

De plus, le chef de village est choisi par consensus et, devant l'impossibilité d'une entente, il est procédé à des consultations. Ces consultations sont souvent l'objet de fractures profondes dans le village, entraînant des difficultés réelles d'administration, notamment en matière de recouvrement et de paiement de la taxe rurale.