RAPPORT DE PRESENTATION

En application des dispositions de la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales couplée avec l'instruction de la carte d'identité biométrique CEDEAO, il est apparu nécessaire d'élaborer le présent projet de décret qui fixe les règles de cette opération. L'exécution de cette refonte sera assurée par des commissions administratives établies aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger.

Ces commissions, au plan national, outre leur composition habituelle seront assistées par au moins un opérateur fourni par la DAF, chargé de recueillir les données biométriques sous la responsabilité du Président. Elles ont une compétence nationale.

Elles ont pour tâche d'inscrire les nouveaux électeurs, de confirmer l'inscription des électeurs qui désirent demeurer dans le fichier et de procéder aux modifications d'adresse ou de circonscription électorale. Elles sont également chargées de la distribution des nouvelles cartes d'électeur conformément aux dispositions du Code électoral.

A l'étranger ces commissions sont appuyées par des missions partant du Sénégal. Leur compétence se confond aux limites territoriales de la juridiction.

Pour une meilleure maîtrise des opérations et dans un souci d'efficacité et d'opérationnalité, l'option a été prise de procéder à un démarrage progressif sur l'ensemble du territoire avec l'institution au moins d'une commission dans chaque préfecture et dans chaque sous-préfecture avant de réajuster au fur et à mesure en tenant compte du potentiel électoral, des réalités démographiques et des spécificités de chaque localité, par la mise en place de nouvelles commissions fixes ou itinérantes.

A la fin des opérations, les listes provisoires des électeurs sont publiées et une période contentieuse de quinze (15) jours est ouverte. Au terme du traitement des dossiers issus du contentieux, les listes définitives seront publiées.

Des arrêtés pris respectivement par le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique et le Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de 1'Extérieur fixeront les dates de démarrage et de clôture des opérations.

Telle est l'économie du présent projet de décret.