RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications a été modifiée par la loi n° 2017-13 du 20 janvier 2017, afin d'assouplir le régime auquel sont assujettis les activités de fourniture d'accès à Internet.

Cette nouvelle loi soumet ces activités au régime d'autorisation afin d'accroître l'accessibilité et l'usage des services de l'Internet haut débit et de promouvoir l'essor d'une économie numérique compétitive et inclusive.

Le présent décret fixe les dispositions relatives à l'attribution de l'autorisation de fournisseur d'accès à Internet, notamment en complétant les règles de procédure y afférentes.

Ainsi, le présent décret a pour objet de préciser les modalités pratiques d'introduction, d'instruction et d'octroi des demandes d'autorisation de fournisseur d'accès à Internet.

Le présent décret comporte trois (03) chapitres :

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le chapitre premier est relatif aux dispositions générales ;

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le chapitre II a trait à la procédure d'attribution de l'autorisation de fournisseur d'accès à Internet ;

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le chapitre III porte sur les dispositions finales.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,