EXPOSE DES MOTIFS

Le cadre législatif existant ne répondant plus aux exigences d'une bonne gestion des ressources halieutiques en vue de garantir leur développement durable, il est devenu nécessaire de le réadapter et de prévoir un cadre d'actions plus approprié afin de permettre aux autorités compétentes de prendre des mesures de protection de la ressource.

En effet, face à des difficultés relatives à l'application de certaines dispositions de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998, et l'apparition de nouveaux principes, concepts et instruments de gestion et de conservation des ressources halieutiques, il est devenu nécessaire de réadapter le cadre législatif existant. Cette révision s'inspire des mutations intervenues tant au niveau national qu'au niveau international.

C'est ainsi que l'actuel projet de loi apporte de nouvelles dispositions, notamment, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN), la cogestion des pêcheries, le durcissement des sanctions, le renforcement des plans d'aménagement des pêcheries, le principe de précaution et de la démarche participative.

Les dispositions du Titre IV sont nouvelles. A l'intérieur de certains titres, il y a eu des réaménagements avec l'apparition de nouveaux chapitres, sections ou articles. De nombreuses dispositions de la loi n° 98-32 du 14 avril 1998 ont été reconduites dans la mesure où elles restent d'actualité, même si certaines ont subi quelques retouches.

A cet effet, d'importants changements ont été apportés.

Le Titre 1er intitulé des « Généralités », délimite le champ d'application de la loi. Ainsi, conformément aux engagements internationaux, la législation sénégalaise est applicable, en haute mer, aux navires battant pavillon sénégalais. Par ailleurs, l'Etat peut concéder le droit de pêche à certaines catégories de personnes morales, dans des conditions fixées par voie réglementaire et de nouveaux principes et concepts en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques font leur apparition.

Dans le Titre 2 intitulé « Gestion et Aménagement des pêches », différentes modifications sont apportées à l'intérieur des chapitres.

Au Chapitre 1er, Section première, le contenu des plans d'aménagement des pêcheries a été renforcé afin que ces instruments puissent jouer pleinement leur rôle en matière de gestion des pêcheries. Une nouvelle Section 2 intitulée « Des mesures de gestion et de conservation des écosystèmes marins » a été introduite. Elle préconise une approche de gestion intégrée fondée sur l'écosystème dans la gestion des ressources halieutiques. Dans ce cadre, il est prévu la création d'instruments de gestion tels que les espaces maritimes protégés, les dispositifs de concentration de poissons et les récifs artificiels.