DECRET n° 2007-951 du 07 Août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 09 Mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72-23 du 19 Avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée.
DECRET n°2007-951 du 07 Août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n°79-386 du 09 Mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n°72-23 du 19 Avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée.
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