DECRET n° 2004-683 du 7 juin 2004 instituant en zone spéciale d'aménagement la zone de « Joal Route de Nguéniène » à Joal et prescrivant l'élaboration d'un plan d'urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, modifié ;

Vu la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l'Urbanisme ;

Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière ;

Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;