RAPPORT DE PRESENTATION

Les membres des délégations spéciales de la commune de Odobéré et de la communauté rurale de Wouro Sidy ont été nommés par l'arrêté n° 008761 du 18 août 2011.

La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales prévoit, en ses articles 176 et 236 modifié, la possibilité de proroger, par un décret motivé, la durée du mandat d'une délégation spéciale pour une, deux, ou au plus trois périodes de six mois.

Ainsi, devant l'impossibilité de procéder à des élections locales partielles pour le renouvellement du conseil municipal d'Odobéré et du conseil rural de Wouro Sidy, il est proposé de proroger le mandat des délégations spéciales dans lesdites collectivités locales pour une période supplémentaire de six (06) mois.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales, modifiée ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;