Art. 1er —  (1) Le présent décret porte organisation et fonctionnement de t'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises en abrégé «APME », ci-après désignée « l'Agence »,

(2) L'Agence est un Etablissement Public Administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(3) Son siège est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur délibération du Conseil d'Administration.

(4) Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées, sur délibération du Conseil d'Administration.

Art. 2 —  L'Agence est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises et la tutelle financière du Ministère chargé des finances.

Art. 3 —  (1) L'Agence est chargée, en liaison avec les administrations, organismes publics et privés concernés, de :

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la mise en œuvre de la stratégie sectorielle en matière de promotion et de développement des Petites et Moyennes Entreprises ;

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la facilitation des formalités de création d'entreprises ;

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l'assistance et [e conseil des porteurs d'idées et de projets en matière de création d'entreprises ;

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l'encadrement des entreprises dans la mise en place d'outils de gestion adaptés à leurs besoins organisationnels, techniques, financiers, commerciaux ou technologiques ;

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le renforcement des compétences managériales des responsables des Petites et Moyennes Entreprises par l'information> la formation: le parrainage et le compagnonnage ;

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la mise en place d'une banque de données de projets à la disposition des promoteurs de Petites et Moyennes Entreprises ;

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la promotion, en relation avec les institutions et organismes concernés, de l'innovation technologique, de l'usage par les Petites et Moyennes Entreprises des résultats de la recherche et des actifs de la propriété intellectuelle ;

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la mise en place d'un observatoire des Petites et Moyennes Entreprises ;

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l'établissement des relations de partenariat avec les structures nationales ou internationales intervenant en faveur des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun ;

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la facilitation de l'accès des Petites et Moyennes Entreprises au financement de leurs activités ;

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la réalisation des études de marché et des choix stratégiques pour le développement des Petites et Moyennes Entreprises ; la facilitation de la création et du développement des réseaux de Petites et Moyennes Entreprises ;

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la promotion des structures publiques d'incubation des Petites et Moyennes Entreprises ;

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l'assistance aux Petites et Moyennes entreprises dans la mise en œuvre des Investissements ;

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la facilitation de l'accès des Petites et Moyennes Entreprises aux marchés ;

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la facilitation des relations de partenariat entre les Petites et Moyennes Entreprises: et les grandes entreprises.

(2) L'Agence assure en outre l'exécution des programmes élaborés avec le concours des bailleurs de fonds ainsi que te suivi et le contrôle des Petites et Moyennes Entreprises bénéficiaires des crédits ou d'appuis des pouvoirs publics dans le cadre du développement des entreprises.

Art. 4 —  L'Agence publie un rapport annuel de ses activités sur le développement des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun.