LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de Finances ;

Vu la loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-416 du 9 juillet 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2016-600 du 3 août 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2016-869 du 3 novembre 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;