Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2019-389 du 08 Mai 2019 modifiant l'ordonnance n° 2013-662 du 20 Septembre 2013 relative à la concurrence, ratifiée par la loi n° 2013-877 du 23 Décembre 2013.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l'Etat pour l'année 2019 ;
Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 23 juin 2013 relative à la concurrence, telle que ratifiée par la loi n° 2013-877 du 23 décembre 2013 ;
Vu l'avis n° 001/2019/CC/CONS du 28 mars 2019 relatif à la modification des dispositions de l'article 3 et du titre II de l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que ratifiée par la loi n° 2013-877 du 23 décembre 2013 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — La Commission de la Concurrence et de la Lutte contre la Vie chère est dénommée « Commission de la Concurrence » dans l'intitulé du titre II et dans tout le dispositif de l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 susvisée.
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