LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME,

Vu la Constitution ;

Vu le règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles ;

Vu le règlement n°03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu le règlement n°04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'Article 88 (c) du traité ;

Vu la directive n°01/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relative à la transparence des relations financières, d'une part, entre les Etats membres et les entreprises publiques et, d'autre part, entre les Etats membres et les Organisations internationales ou étrangères ;

Vu la directive n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relative à la coopération entre la commission et les structures nationales de concurrence des Etats membres pour l'application des Articles 88, 89 et 90 du traité de l'UEMOA ;

Vu la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de Procédure pénale, telle que modifiée par les lois n°62-231 du 29 juin 1962, n°63-526 du 11 janvier 1963, n°69-371 du 2 août 1969, n°81-640 du 31 juillet 1981, n°96-673 du 29 août 1996 et n°98-747 du 23 décembre 1998 ;