LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-772 du 1er août 2012 portant organisation et fonctionnement de la société d'Etat dénommée Agence ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 12 mars 2014, n° 2015-334, n° 2015-335 et n° 2015-336 du 13 mai 2015 ;

Vu le décret n° 2013-302 du 2 mai 2013 fixant le contenu du cahier des charges de la licence individuelle et de l'autorisation générale pour l'établissement des réseaux de télécommunications/TIC et de la fourniture des services de télécommunications ;