LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement el de l'Urbanisme et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget.

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 ponant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 2013-908 du 28 décembre 2013 portant budget de l'Etat pour l'année 2014, notamment en son article 12 ;

Vu l'ordonnance n° 2013-297 du 2 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels

Vu l'ordonnance n° 2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FOD1 ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;