Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2016-991 du 14 Novembre 2016 portant ratification de l'ordonnance n° 2016-541 du 20 Juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d'agences d'exécution.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n° 2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création d'agences d'exécution.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 14 novembre 2016.
Alassane OUATTARA.
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