Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2016-1101 du 07 Décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du Comité paritaire de Pilotage du Partenariat en Matière de formation professionnelle et technique, en abrégé CPP

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°95-696 du ,7 septembre 1995 relative à l'enseignement, telle que modifiée par la loi n°2015-637 du 17 septembre 2015 ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n° 2016-1002 et n° 2016-1003 du 25 novembre 2016 ;

Vu le décret n° 2016-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2016-339 du 25 mai 2016 ;

Vu le décret n° 2016-480 du 7 juillet 2016 portant organisation du ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle ;

Vu la convention cadre de partenariat du 23 octobre 2009 entre le ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le Secteur privé ivoirien et les Chambres consulaires ;