Art. 1 —  Le Premier Ministre, chef du Gouvernement, ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat

Au titre du Premier Ministre, chef du Gouvernement :

Le Premier Ministre, chef du Gouvernement, est chargé de mettre en œuvre la politique de la Nation, telle que définie par le Président de la République :

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il anime et coordonne l'activité gouvernementale ;

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il préside le Conseil de Gouvernement, réunion préparatoire du Conseil des ministres, qui réunit l'ensemble des membres du Gouvernement ;

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il exerce son autorité sur les membres du Gouvernement. Au titre du Premier Ministre, ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat

Il assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière budgétaire, douanière, fiscale et de gestion du portefeuille de l'Etat.

A ce titre, et en liaison avec les départements ministériels concernés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes :

I - En matière budgétaire :

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préparation et présentation des projets de loi de finances et des projets de loi de règlement ;

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exécution du budget ;

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approbation des marchés publics et des baux devant être passés par l'Etat ;

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gestion financière' du patrimoine administratif et du domaine de l'Etat ;

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participation à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat .à l'étranger, en liaison avec les ministres chargés des Affaires étrangères, de la Construction, de l'Economie et des Finances ;

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participation aux négociations et signatures des accords et conventions à caractère économique et franciser, notamment de ceux concernant tous les concours financiers extérieurs, les contrats de prêts, les emprunts et les conventions à paiement différé dont les titrisations, contractés par l'Etat et les collectivités décentralisées, en liaison avec le ministre chargé de l'Economie et des Finances.

II - En matière douanière :

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élaboration et mise en œuvre des projets de textes législatifs et réglementaires en matière douanière ;

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préparation et suivi des accords douaniers bilatéraux et multilatéraux ;

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recouvrement des recettes de porte et sécurisation du territoire économique national ;

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participation, en liaison avec le ministre chargé de l'Intégration africaine et le ministre chargé de l'Economie et des Finances, au suivi, à l'harmonisation et à la mise en œuvre des instruments douaniers d'intégration sous-régionale et africaine, notamment PUEMOA, la CEDEAO, l'UA et l'APE ;

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participation, en liaison-avec le ministre chargé de l'Intégration africaine et le ministre chargé de l'Economie et .des Finances, à la définition, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation des programmes communautaires en matière douanière.

III - En matière fiscale :

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mise en œuvre de la politique, de la législation et de là réglementation fiscales et parafiscales ;

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préparation, négociation et mise en œuvre des conventions fiscales internationales ;

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conception, création et gestion du cadastre en zones urbaines. et rurales ;

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conservation de la propriété foncière et des hypothèques ;

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recouvrement des recettes fiscales ;

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promotion du civisme fiscal.

IV - En matière de gestion du portefeuille de l'Etat :

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exercice de la tutelle financière sur les établissements publics nationaux, les sociétés d'Etat, les sociétés à participation financière publique, les agences d'exécution et les personnes morales de type particulier ;

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contrôle budgétaire permanent des établissements publics nationaux et approbation de leurs comptes ;

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suivi; contrôle et valorisation du portefeuille de l'Etat ;

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représentation de l'Etat dans les assemblées constitutives et les assemblées générales des sociétés d'Etat, des sociétés à participation financière publique, des établissements publics nationaux, des agences d'exécution et des personnes morales de type particulier ;

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représentation de l'Etat dans les Conseils de gestion et les Conseils d'administration des sociétés d'Etat, des sociétés à participation financière publique, des établissements publics nationaux et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le ministre chargé de l'Economie et des Finances et les ministres chargés de la tutelle technique ;

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suivi et gestion de l'endettement des sociétés d'Etat, des sociétés à participation financière publique, des établissements publics nationaux, des agences d'exécution et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le ministre chargé de l'Economie et des Finances ;

—

suivi des opérations de privatisation et de post privatisation des sociétés d'Etat, des sociétés à participation financière publique, des agences d'exécution et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le ministre chargé de l'Economie et des Finances et les ministres chargés de la tutelle technique ;

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gestion de la liquidation des établissements publics nationaux, des sociétés d'Etat, des sociétés à participation financière publique, des agences d'exécution et des personnes morales de type particulier, en liaison avec le ministre chargé de l'Economie et des Finances, et gestion de la liquidation .des biens immobiliers, en liaison avec le ministre chargé de la Construction ;

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participation à toute opération susceptible d'airois un impact sur le portefeuille de l'Etat, en particulier la création, la transformation, la restructuration et la fusion d'entreprises ou la prise de participation.

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Premier Ministre reçoit, par délégation, une partie des prérogatives du Président de la République.

Art. 2 —  Le ministre d'Etat, ministre de la Défense

Le ministre d'Etat, ministre de la Défense assure la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière de Défense.

A ce titre, et en liaison avec les différents départements ministériels intéressés, il a l'initiative et la responsabilité des actions suivantes :

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défense de l'intégrité nationale ;

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restructuration des Forces de défense en vue d'en faire une année attachée aux valeurs républicaines ;

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exécution de la politique militaire et traduction en ordres et

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instructions, des directives, générales en matière de Défense ;

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gestion de l'ensemble des Forces terrestres, aériennes, de la Marine nationale et de la Gendarmerie nationale dont il assure le recrutement, la formation, la mobilisation, l'emploi, la santé et la protection sociale ;

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exercice des pouvoirs judiciaires prévus par le. Code de procédure militaire ;

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élaboration des lois en matière de Défense ;

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.préparation des directives générales relatives aux négociations concernant la défense, y compris la coopération militaire ;

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gestion, en liaison avec le ministre chargé de l'Intérieur et de la Sécurité, des questions de sécurité ;

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gestion, en liaison avec le ministre chargé des Affaires étrangères, des missions militaires à l'étranger et des représentations militaires au sein des Organsines internationaux.