Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2018-25 du 17 Janvier 2018 modifiant l'ordonnance n° 2013-660 du 20 Septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que notifiée par l'ordonnance n°2015-176 du 24 Mars 2015.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018 notamment l'article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l'ordonnance n°2015-176 du 24 mars 2015 ;
Le Conseil des ministres entendu, ORDONNE:
Art. 1 — Les articles 5, 6, 7 et 27 de l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
Art. 5 (nouveau). — Sont assujettis à l'obligation de déclaration de patrimoine, les agents publics ci-après :
le Président de la République ;
le Vice-Président de la République ;
le Premier Ministre ;
les présidents et chefs des Institutions de la République et les personnalités ayant rang de Président d'Institution ;
les membres du Gouvernement et les personnalités ayant rang de ministre ou de secrétaire d'Etat ;
les membres du Conseil constitutionnel ;
les personnalités élues ;
les gouverneurs et vice-gouverneurs de districts ;
les membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ainsi que le secrétaire général de ladite Autorité ;
les magistrats ;
les personnes exerçant de hautes fonctions dans l'Administration publique ou chargées de la gestion des fonds publics.
Art. 6 (nouveau). — On entend par membres du Gouvernement :
les ministres d'Etat ;
les ministres ;
les ministres délégués ;
les secrétaires d'Etat.
On entend par personnalités élues :
les députés ;
les sénateurs élus ou nommés ;
les présidents des Conseils régionaux et leurs vice-présidents ;
les maires et leurs adjoints.
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