Ordonnance n° 2013-660 du 20 Septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n° 2013-176 du 24 Mars 2013 et n° 2013-805 du 22 Novembre 2013, publiée au Journal officiel n° 12 spécial du mercredi 25 Septembre 2013.
ORDONNANCE n° 2013-660 du 20 Septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement