LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route ;

Vu la convention portant réglementation des transports routiers inter-Etats de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signée à Cotonou le 29 mai 1982 ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, et les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière ;

Vu la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur ;

Vu la loi n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018 notamment en son article 12 ;