LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre des Affaires étrangères, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre du Plan et du Développement, du ministre de la Communication, de I ‘Economie numérique et de la Poste et du ministre de la Modernisation de l'Administration et de l'Innovation du Service public ;

Vu la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, telle que modifiée par les lois n° 64-381 du 7 décembre 1964,72- 852 du 21 décembre 1972, 2004-662 du 17 décembre 2004, les décisions n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005, 2005-09/PR du 29 août 2005 et la loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 ;

Vu la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état civil, modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août 1983 et la loi n° 99-691 du 14 décembre 1999 ;

Vu la loi n° 2002-03 du 3 janvier 2002 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire, modifiée par la loi n°2004-303 du 3 mai 2004 et la décision n°2005-05/PR du 15 juillet 2005 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur et de la Sécurité ;

Vu le décret n°2004-28 du 15 janvier 2004 portant modification du décret n°2001-103 du 15 janvier 2001 portant création de l'Office national d'Identification ;