Journal officiel de la Côte d'Ivoire

LOI N° 61-415 DU 14 Décembre 1961 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE MODIFIEE PAR LA LOI N° 72-852 DU 21 Décembre 1972 ET LA LOI N° 2004-662 DU 17 Décembre 2004

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 —  La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine.

La nationalité ivoirienne s'acquiert ou se perd après la naissance par l'effet de la loi ou par une décision de l'autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi.

Art. 2 (NOUVEAU) —  (LOI N° 72-852 DU 21 DECEMBRE 1972)

La majorité, au sens du présent Code, est celle fixée par la loi civile ivoirienne.

Art. 3 —  Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s'appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoirienne.

Art. 4 —  Un changement de nationalité ne peut en aucun cas résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.