Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2018-657 du 01 Août 2018 portant approbation de la convention de concession du service public pour l'identification, l'édition et la délivrance de la carte de commerçants en Côte d'Ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu l'acte uniforme OHADA révisé du 15 décembre 2015 portant sur le droit commercial général ;
Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence ratifiée par la loi n° 2013-877 du 23 décembre 2013 ;
Vu le décret n° 97-175 du 19 mars 1997 portant institution de la carte de commerçants ;
Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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