Art. 1 —  La présente loi a pour objet de déterminer le régime juridique du gel des avoirs illicites, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Art. 2 —  Constituent des avoirs illicites au sens de la présente loi, tous biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles ainsi que tous actes juridiques ou documents attestant de la propriété de ces biens ou des droits y relatifs, acquis ou suspectés d'avoir été acquis au moyen d'actes de corruption ou d'infractions assimilées.

Art. 3 —  Le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance peut ordonner, par décision administrative, le gel des avoirs illicites des personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de corruption ou à des infractions assimilées.

Art. 4 —  Le Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance informe le procureur de la République de sa décision dans les vingt-quatre heures.