LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, garde des Sceaux, ministre de la Justice, chargé de la Justice ;

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives ;

Vu l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général ;

Vu la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal, telle que modifiée par les lois n° 95-522 du 6 juillet 1995, 96-764 du 3 octobre 1996, 97-398 du 11 novembre 1997, 98-756 du 23 décembre 1998 ;

Vu la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 modifiant et complétant la loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles ;

Vu la loi n° 94-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce détention tri matière de produits agricoles ;