LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Premier Ministre, ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et monétaire Ouest Africaine ;

Vu la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service publics dans l'Union économique et monétaire Ouest africaine ;

Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n°2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ;

Vu le décret n°2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;