Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET 2002-53 du 21 Janvier 2002 portant ratification de la Convention 138 de l'Organisation internationale du Travail (O.I.T.) concernant l'âge minimum d'admission de l'emploi, adoptée à Genève, le 26 Juin 1973.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères.

Vu la Convention 138 de l'Organisation internationale du Travail (O.I.T.) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève, le 26 juin 1973 ;

Vu la loi n° 2002-10 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la. Convention 138 de l'Organisation internationale du Travail (O.I.T.) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2001-24 du 10 janvier 2001 portant organisation du ministère d'Etat, ministère des Affaires étrangères, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-208 du 4 mai 2001 ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement .;

Le Conseil des ministres entendu,