Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET 2002-53 du 21 Janvier 2002 portant ratification de la Convention 138 de l'Organisation internationale du Travail (O.I.T.) concernant l'âge minimum d'admission de l'emploi, adoptée à Genève, le 26 Juin 1973.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères.
Vu la Convention 138 de l'Organisation internationale du Travail (O.I.T.) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève, le 26 juin 1973 ;
Vu la loi n° 2002-10 du 3 janvier 2002 autorisant le Président de la République à ratifier la. Convention 138 de l'Organisation internationale du Travail (O.I.T.) concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2001-24 du 10 janvier 2001 portant organisation du ministère d'Etat, ministère des Affaires étrangères, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-208 du 4 mai 2001 ;
Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement .;
Le Conseil des ministres entendu,
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