LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant adoption du Code de Transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'Union économique et monétaire ouest africaine;

Vu la directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l'éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la directive n° 02/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 relative à la réglementation de la maîtrise d'ouvrage publique déléguée au sein de l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de Finances ;