Tribunal régional hors classe de Dakar

(SENEGAL)

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audience d'adjudication du 11 janvier 2000

AFFAIRE:

société Mobil Oil SA

C/

Ibrahima Diallo et Mariama Kasso Diallo

Procès-verbal d'adjudication du TF n° 24.231/D.G. du 11 janvier 2000

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que suivant écritures reçues au greffe le 30 décembre 1999 , Ibrahima DIALLO agissant par l'organe de leur conseil constitué ont formulé des dires à la suite du cahier des charges des dires tendant au sursis à l'adjudication de l'immeuble faisant l'objet du TFN°2423/DG ladite adjudication étant poursuivie à la diligence de la société MOBIL OIL Sénégal

EN LA FORME

Attendu que les disants soulèvent la nullité du pouvoir au motif qu'il a été donné non par le représentant légal de la société MOBIL OIL Sénégal mais par un certain Abdoulaye KA , Directeur Logistique et délégataire de signature ;

Qu'ils sollicitent le sursis à l'audience d'adjudication au motif qu'ils ont relevé appel contre la décision rendue par le juge des criées à l'audience du 7 décembre 1999

Attendu que la société MOBIL OIL Sénégal n'a pas présenté de réponses aux dires ;

Attendu qu'aux termes de l'article 299 de l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution les constations ou demandes incidentes doivent à peine de déchéance, être soulevées avant l'audience éventuelle sauf s'il s'agit entre autres de demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à cette audience ;

Attendu qu'en ce qui concerne le moyen tiré de la nullité du pouvoir, il a été déjà été soulevé à l'audience éventuelle et rejeté par le tribunal, il s'ensuit qu'il ne s'agit d'un moyen nouveau au sens du texte de loi susvisé ; qu'il échet en conséquence de le déclarer irrecevable ;