LA COUR

Par acte d'huissier en date du 02 décembre 1999, la Société Nationale des Produits Pharmaceutiques (SONAPHARM), pour laquelle domicile est élu en l'Etude de maître Franceline TOE/BOUDA, avocat à la Cour a formé opposition contre l'ordonnance n° 773/99 aux fins d'injonction de payer, sur requête du Laboratoire des Médicaments du Faso (MEDIFA), domicilié en l'Etude de maître Mamadou TRAORE.

SONAPHARM a formé opposition, suite à la notification le 19/11/99 de l'ordonnance portant sur la somme de 53.231.800 F CFA, pour voir procéder à la procédure de conciliation présentée par l'article 12 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et à défaut voire annuler l'ordonnance du 05/10/99 comme étant mal fondée.

Le 20 juin 2001, le Tribunal statuant par jugement contradictoire a déclaré l'opposition formée par SONAPHARM recevable et la déboutait quant au fond.

Le 27 juin 2001, SONAPHARM a relevé appel de ce jugement.

EN LA FORME

Attendu que SONAPHARM a interjeté appel dans les formes et délais prescrits par la loi,

Qu'il échet de la déclarer recevable.

AU FOND