Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre I — Procédures simplifiées de recouvrement
Titre I — Injonction de payer
Chapitre II — Procédure
Section III — L'opposition
Art. 12.– La juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation. Si celle-ci aboutit, le président dresse un procès verbal de conciliation signé par les parties, dont une expédition est revêtue de la formule exécutoire.
Si la tentative de conciliation échoue, la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l'absence du débiteur ayant formé opposition, par une décision qui aura les effets d'une décision contradictoire.
▣ Injonction de payer – Tentative de conciliation – Absence de contraintes procédurales – Bons offices du juge – Echec de la conciliation – Reprise de la fonction de jugement du juge – Reprise des débats contentieux et moyens de défense par les parties
▣ Opposition à injonction de payer – Absence de tentative de conciliation – Nullité – Non
▣ Injonction de payer – Opposition – Tentative de conciliation – Inobservation – Absence de sanction – Validité du jugement
▣ Injonction de payer – Omission de tentative de conciliation – Nullité du jugement – Absence de sanction
▣ Tentative de conciliation préalable – Défaut de comparution du demandeur – Renonciation à la mesure de conciliation – Echec
▣ Opposition à injonction de payer – Echec de la tentative de conciliation – Défaut de comparution du demandeur – Décision réputée contradictoire
▣ Injonction de payer – Opposition – Tentative de conciliation – Défaut de comparution de l'opposant – Décision réputée contradictoire
▣ Injonction de payer – Opposition – Tentative de conciliation – Défaut de comparution du débiteur à la conciliation – Validation de l'ordonnance – Condamnation au paiement de la créance
▣ Opposition à injonction de payer – Tentative de conciliation – Absence de la débitrice – Echec de la tentative de conciliation
▣ Tentative de conciliation – Rejet du règlement par échelonnement – Echec – Décision sur la demande de recouvrement
▣ Opposition à injonction de payer – Signification à mairie – Absence de signification au lieu du siège social – Défaut de comparution du défendeur – Echec de la tentative de conciliation – Réputée contradictoire
▣ Injonction de payer – Créance d'origine contractuelle – Caractères réunis – Existence d'un protocole d'accord – Règlement amiable préalable – Inobservation – Validité de l'injonction de payer
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Tentative de conciliation – Procès-verbal de règlement amiable
▣ Injonction de payer – Opposition – Office du juge – Analyse de la nature et des caractères de la créance – Jugement distinct de l'ordonnance
▣ Injonction de payer – Opposition – Défaut de comparution du débiteur – Radiation de la procédure – Manque de base légale – Infirmation du jugement
▣ Injonction de payer – Opposition – Tentative de conciliation – Impossibilité – Non comparution du créancier – Décision réputée contradictoire
▣ Opposition à injonction de payer – Tentative de conciliation – Invocation de la phase de conciliation à un stade avancé de la procédure – Dilatoire
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Echec de la tentative de conciliation – Décision réputée contradictoire – Décision au fond – Substitution à l'ordonnance – Rétractation – Défaut de base légale
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Office du juge – Débouté du créancier ou condamnation du débiteur
▣ Injonction de payer – Ordonnance d'injonction de payer – Arrêt rétractant l'ordonnance – Pourvoi fondé sur la violation de l'article 12 – Rejet du pourvoi
▣ Injonction de payer – Opposition – Tentative de conciliation – Détermination du montant – Office du Juge
▣ Injonction de payer – Fixation du montant dans le PV de conciliation – Recouvrement d'un montant supérieur – Répétition de l'indu
▣ Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Tentative de conciliation – Procès-verbal de conciliation totale – Juridiction – Constat – Rétractation de l'ordonnance
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