Tribunal régional hors classe de Dakar
(SENEGAL)
-------
audience d'adjudication du 13 juin 2000
AFFAIRE:
Pape Ndiogou Fall
C/
Citibank
Arrêt du 13 juin 2000
SUR QUOI , LE TRIBUNAL STATUANT SUR LES DIRES
Attendu que pour obtenir le sursis à l'adjudication de l'immeuble objet du TF N°1396/DG lui appartenant, le sieur PAPE NDIOGOU FALL a consigné des dires le 16 mai 2000 au cahier des charges déposé par la CITIBANK NA ;
Attendu que les dires régulièrement déposés doivent être déclarés recevables ;
AU FOND
Attendu que le sieur FALL a soutenu qu'il a fait appel de la décision de l'audience éventuelle ;
Que le jugement du 2 mai 2000 n'est pas assorti de l'exécution provisoire ; que sur la base de l'article 300 de l'AU/PRSVE ,l'appel est suspensif ;
Attendu qu'en réponse , la CITIBANK a rétorqué que l'appel n'est pas suspensif si l'on invoque les dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE à moins qu'on ait une ordonnance contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente ;
Attendu qu'en réplique le sieur FALL invoquant le principe, le spécial dérogé au général a fait remarquer que l'article 49 de l'AU/PRSVE n'a pas vocation à s'appliquer ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement