Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre I — Dispositions générales
Art. 49.– La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui.
Sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.
Le délai d'appel comme l'exercice de cette voie de recours n'ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente.
▣ Recours en cassation – Moyen de cassation – Lenteur du juge de l'article 49 AUPSRVE – Aucun délai prévu pour vider sa saisine – Moyen non fondé
▣ Difficultés d'exécution – Action en paiement des causes de la saisie – Appel – Dispositions applicables
▣ Difficulté d'exécution – Saisie-attribution – Tiers saisi – Refus de payer – Créancier – Contestation sur le fondement de l'article 168 de l'Acte Uniforme – Incompétence du Président du tribunal de grande instance – Ordonnance d'injonction de payer – Annulation
▣ Saisie-attribution de créances – Tiers saisi – Appel non suspensif – Paiement
▣ Difficultés d'exécution – Appel – Délai – Appel au-delà de 15 jours – Irrecevabilité
▣ Contentieux de l'exécution – Juridiction compétente – Juge de l'urgence – Appel – Droit applicable
▣ Saisie conservatoire – Contestation de la saisie – Juge compétent – Droit interne inapplicable
▣ Exécution forcée – Saisie-vente – Jugement de liquidation des biens – Contestation du débiteur saisi – Appréciation de la poursuite de l'exécution – Compétence du juge de l'exécution
▣ Difficulté d'exécution – Contestation par le tiers saisi – Nullité du commandement – Paiement des causes de la saisie – Appel – Point de départ du délai
▣ Saisie-attribution – Contestation de la validité du titre exécutoire – Compétence du juge des référés – Oui
▣ Saisie-attribution de créances – Fondement – Jugement ordonnant le paiement de sommes – Procès-verbal de conciliation entre les parties – Contestation – Demande de mainlevée – Juge de l'exécution – Compétence
▣ Juge de l'urgence – Requête aux fins de désignation de séquestre – Mesure d'exécution forcée – Juridiction compétente – Juge de l'exécution – Clause attributive de compétence au juge des référés insérée dans la requête – Clause réputée non écrite
▣ Contentieux de l'exécution – Exception d'incompétence – Juge du contentieux – Commandement préalable – Saisie-vente – Exécution forcée
▣ Contentieux de l'exécution – Contestation du commandement – Compétence du juge du contentieux de l'exécution
▣ Juge du contentieux de l'exécution – Compétence – Mesure d'exécution forcée – Demande en distraction des biens saisis
▣ Contentieux de l'exécution – Fixation de la valeur des biens saisis – Difficulté d'exécution – Compétence du juge de l'exécution
▣ Saisie-attribution de créances – Fondement – Jugement ordonnant le paiement de sommes – Procès-verbal de conciliation entre les parties – Contestation – Demande de mainlevée – Juge de l'exécution – Compétence
▣ Difficultés d'exécution – Juge de l'exécution – Office – Titre ayant servi de base à la saisie-attribution de créances – Constat – Titre inopérant – Arrêt postérieur
▣ Contentieux de l'exécution – Saisie conservatoire de créances – Appréciation du principe de la créance – Juge compétent – Juge des référés ou de l'exécution
▣ Exécution forcée – Saisie attribution – Acte de dénonciation – Action en nullité – Juridiction compétente – Juge de l'urgence
▣ Saisie contrefaçon – Non-application de l'Acte Uniforme – Difficultés d'exécution – Compétence du juge des référés ordinaire
▣ Contentieux de l'exécution – Juridiction compétente – Juge des référés – Mesure provisoire – Préservation des biens saisis contre la détérioration
▣ Contentieux de l'exécution – Juridiction compétente – Juge de l'urgence
▣ Contentieux de l'exécution – Exception d'incompétence – Juge des référés – Fondement – Action en paiement des causes de la saisie – Action en responsabilité et en dommages-intérêts en cours – Juge du fond
▣ Saisie attribution – Juridiction compétente – Droit interne – Président du tribunal de grande instance – Juge de l'urgence
▣ Juridiction compétente – Exécution forcée – Titre exécutoire – Origine du titre – Contentieux de l'exécution – Compétence exclusive du JEX
▣ Juridiction compétente – Exécution forcée – Titre exécutoire – Signification – Commandement – Commencement d'exécution – Ordonnance de sursis à exécution – Incompétence de la Cour Suprême
▣ Mesure d'exécution forcée – Contestations – Juge compétent – Juge de l'article 49 – Compétence exclusive
▣ Voies d'exécution – Saisie immobilière – Signification de la saisie au débiteur – Contestation de saisie – Juge compétent – Incompétence du juge du contentieux de l'exécution
▣ Contentieux de l'exécution – Titre exécutoire – Rétraction – Requête civile – Compétence exclusive du juge de l'exécution
▣ Saisie vente – Mainlevée – Appel – Demande de nullité de l'acte de saisie – Tiers prétendu propriétaire des biens saisis – Défaut de production de l'ordonnance querellée – Recevable
▣ Difficultés d'exécution – Appel – Délai – Appel au-delà de 15 jours – Irrecevabilité
▣ Bail professionnel – Bailleur – Privilège sur les meubles garnissant les lieux loués – Condition – Saisie préalable – Défaut de mise en oeuvre de la formalité de saisie – Ordonnance de restitution des biens retenus – Appel – Inapplication de l'article 49 – Application des dispositions de droit interne
▣ Difficultés d'exécution – Action en distraction d'immeuble saisi – Ordonnance – Appel – Délai – Appel au-delà de 15 jours – Irrecevabilité
▣ Difficultés d'exécution – Appel – Délai – Appel au-delà de 15 jours – Irrecevabilité
▣ Exécution forcée – Saisie immobilière – Délai d'appel
▣ Incidents de saisie – Juridiction compétente – Président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou magistrat délégué – Détermination – Droit interne des Etats
▣ Mesures d'exécution – Contestations – Juge compétent – Juge de l'article 49 de l'AUPSRVE
▣ Contentieux de l'exécution – Ordonnance annulant la saisie – Décision réputée contradictoire – Invocation de la dissimulation de procédure – Appel au-delà du délai de quinze jours – Irrecevabilité
▣ Saisie-attribution de créances – Interdiction d'exécution du titre exécutoire – Sursis à exécution ordonnée – Mainlevée
▣ Exécution forcée – Créance fiscale – Saisie attribution – Juge compétent
▣ Mesures d'exécution – Saisie conservatoire – Juridiction compétente – Etendue de la compétence
▣ Contentieux de l'exécution – Juridiction compétente – Président du tribunal ou son délégué – Premier Président de la Cour d'appel – Saisine directe d'une requête en mainlevée de saisie-attribution – Ordonnance – Excès de pouvoir – Nullité – Renvoi des parties à mieux se pourvoir
▣ Difficultés d'exécution – Juridiction compétente – Président du Tribunal ou son Juge délégué statuant en matière d'urgence – Juge des référés (article 182 du CPCC au Cameroun)
▣ Juridiction compétente – Ordonnance de rétractation d'une ordonnance d'exequatur – Appel – Constat de la suspension de l'exécution – Cour d'appel – Arrêt – Déclaration d'incompétence – Fondement – Article 49 de l'AUPSRVE – Cassation
▣ Voies d'exécution – Juridiction compétente – Détermination – Article 49 de l'AUPSRVE – Application du droit interne conforme
▣ Voies d'exécution – Contestation de saisie attribution – Identification du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE
▣ Voies d'exécution – Difficultés d'exécution – Juridiction compétente – Juge de l'urgence
▣ Contentieux de l'exécution – Juridiction compétente – Juge de l'urgence
▣ Mesure d'exécution – Mesure conservatoire – Procédure pénale – Demande de sursis à statuer – Inapplication du principe « le criminel tient le civil en l'état »
▣ Mesures d'exécution – Contestations – Juge compétent – Juge de l'article 49 de l'AUPSRVE – Conflit droit OHADA et loi nationale – Primauté du droit OHADA
▣ Saisie immobilière – Contestation – Juridiction compétente – Application de l'article 49 AUPSRVE – Incompétence de la Cour suprême nationale
▣ Saisie vente – Contestation – Juridiction compétente – Application de l'article 49 AUPSRVE – Incompétence de la Cour suprême nationale
▣ Exécution forcée – Saisie attribution – Désignation d'un séquestre – Saisine de la CCJA – Incompétence de la Cour
▣ Exécution forcée – Ordonnance de sursis à exécution – Ordonnance de réintégration – Astreinte – Hors du champ d'application de l'Acte Uniforme
▣ Exécution forcée – Saisie attribution des créances – Contestation – Mainlevée – Cantonnement – Juge de l'exécution – Incompétence de la Cour Suprême
▣ Contentieux de l'exécution – Saisie-attribution de créances – Contestation – Saisine de la juridiction de cassation nationale – Décision suspendant l'exécution entamée – Incompétence de la juridiction de cassation
▣ Difficulté d'exécution – Saisie-attribution de créances – Titre exécutoire – Cour Suprême – Juridiction compétente – Juge du contentieux de l'exécution
▣ Mesure d'exécution forcée – Saisie conservatoire – Juridiction compétente – Juge de l'exécution – Incompétence des tribunaux de commerce
▣ Contentieux de l'exécution – Juge des référés – Domaine de compétence – Mesure d'expulsion d'un local à usage d'habitation – Application du droit interne
▣ Contentieux de l'exécution – Demande de compensation – Incompétence du juge de l'exécution
▣ Juge de l'exécution – Irrégularité de l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer – Saisine du juge de l'exécution – Incompétence
▣ Difficultés d'exécution – Ordonnance de suspension d'un conseil d'administration – Nomination d'un mandataire – Assemblée Générale – Convocation – Demande de rétractation – Incompétence du juge de l'exécution
▣ Juridiction compétente – Tiers saisi – Libération fautive des causes de la saisie – Action en paiement – Action en réparation et en responsabilité – Absence d'exécution forcée – Incompétence du juge de l'exécution
▣ Juge de l'exécution – Ordonnance de sursis – Premier Président de la Cour d'appel – Griefs soulevés contre l'ordonnance de sursis – Incompétence du juge de l'exécution
▣ Difficultés d'exécution – Droit de rétention – Validité – Juge des référés – Incompétence
▣ Juge du contentieux de l'exécution – Compétence matérielle – Conditions – Jugement d'hérédité – Absence de caractère d'exécution forcée – Absence de difficulté liée à l'exécution – Absence de titre exécutoire
▣ Compétence du juge du fond – Contestation relative à une mesure d'exécution forcée – Non
▣ Saisie-conservatoire – Demande en paiement des dommages-intérêts par le tiers saisi – Mesure d'exécution forcée – Jugement – Tribunal de première instance – Incompétence – Annulation
▣ Saisie-attribution de créances – Débiteur saisi – Demande de dommages contre le tiers saisi – Action en responsabilité civile – Fondement – Manque de vigilance et défaut d'informer le client – Mesure d'exécution forcée – Non – Incompétence matérielle du juge de l'urgence
▣ Contentieux de l'exécution – Saisie immobilière – Incidents de la saisie immobilière – Juge des référés – Incompétence matérielle
▣ Saisie-attribution – Nullité de la dénonciation – Juridiction compétente – Ordonnance rejetant les contestations – Appel – Forclusion
▣ Injonction de payer – Contentieux de l'exécution – Juridiction compétente – Disposition de droit interne – Attribution expresse de compétence – Incompétence du juge de l'urgence – Compétence du juge de l'exécution
▣ Juge du contentieux de l'exécution – Faute du tiers saisi – Demande en réparation – Compétence du juge du fond
▣ Contentieux de l'exécution – Difficulté d'exécution – Ordonnance – Appel – Compétence de la Cour d'appel
▣ Exécution forcée – Tiers saisi – Paiement des causes de la saisie – Action récursoire – Débiteur saisi – Juridiction compétente – Incompétence du juge de l'exécution
▣ Juridiction compétente – Contentieux de l'exécution – Deux tribunaux de même degré dans la même ville – Insuffisance de l'Acte Uniforme – Titre exécutoire différent d'une décision de justice – Application de la loi nationale – Compétence territoriale du tribunal du lieu où l'exécution a lieu ou est envisagée
▣ Requête aux fins de désignation d'un séquestre – Saisie-conservatoire – Mesure d'exécution forcée – Compétence matérielle – Juge de l'urgence
▣ Saisie-attribution de créances – Difficulté d'exécution – Litige opposant tiers saisi au saisi – Appel – Délai d'appel 15 jours à compter du prononcé
▣ Juge du contentieux de l'exécution
▣ Mesure d'exécution forcée – Juridiction compétente – Juge de l'urgence – Juge des référés
▣ Saisie vente – Ordonnance de mainlevée – Contestation – Appel – Pas d'effet suspensif – Liberté du saisissant de poursuivre la vente
▣ Saisie revendication – Contestation – Assignation en mainlevée – Compétence – Président de la juridiction – Nature de la décision – Jugement
▣ Contentieux de l'exécution – Juge compétent – Juge des référés
▣ Contentieux de l'exécution – Juridiction compétente – Saisie-attribution de créances – Ordonnance postérieure de suspension de l'exécution forcée – Fondement de la loi nationale – Juridiction présidentielle de la Cour suprême – Non – Compétence exclusive du juge de l'exécution – Nullité des ordonnances
▣ Difficultés d'exécution – Requête aux fins d'annulation des procès-verbaux de saisie conservatoire de créances – Procès-verbal de conversion en saisie-attribution de créances – Compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d'urgence en premier ressort ou le juge délégué – Ordonnance du délégué du Premier Président de la Cour suprême – Annulation
▣ Saisie-attribution de créances – Ordonnance de sursis à exécution – Mainlevée de saisie – Compétence du juge de l'exécution
▣ Saisie conservatoire – Juge de l'exécution – Ordonnance d'irrecevabilité – Impossibilité de statuer sur la mainlevée
▣ Saisie-immobilière – Décision de la juridiction compétente – Appel – Délai – Point de départ – Hors délai – Irrecevabilité
▣ Saisie-attribution de créances – Difficultés relatives à un titre exécutoire – Compétence du juge de l'exécution – Oui
▣ Difficultés d'exécution – Juridiction statuant en matière d'urgence – Juge investi de la prérogative de délégation – Désignation d'un juge pour tenir audience – Pratique judiciaire de la délégation
▣ Mesures d'exécution – Contestations – Appel – Délais – Conflit droit OHADA et loi nationale – Primauté du droit OHADA
▣ Difficultés d'exécution – Action en paiement des causes de la saisie – Appel – Dispositions applicables
▣ Juridiction compétente – Voies de recours – Appel – Délai d'appel – Caractère non suspensif – Ordonnance du juge compétent – Absence de décision suspensive – Défenses à exécution
▣ Juge du contentieux de l'exécution – Décision contradictoire – Respect des droits de la défense
▣ Réalisation d'hypothèque – Saisie immobilière – Mesure d'exécution forcée – Application de l'article 49
▣ Saisie-immobilière – Décision de la juridiction compétente – Appel – Conditions de recevabilité – Délai – Computation erronée – Expédition du jugement frappé d'appel – Défaut de production – Violation d'une loi de procédure interne – Irrecevabilité de l'appel
▣ Saisie-immobilière – Décision de la juridiction compétente – Appel – Délai – Computation – Hors délai – Irrecevabilité
▣ Saisie-attribution des créances – Exécution entamée – Cour suprême nationale – Sursis à exécution – Violation du domaine de la juridiction compétente de l'article 49 AUPSRVE – Incompétence de la Cour suprême nationale – Continuation des poursuites
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