Journal officiel de la Côte d'Ivoire

LOI N° 72-852 DU 21 Décembre 1972, PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE

Art. PREMIER —  Les dispositions de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961, portant Code de la Nationalité ivoirienne sont modifiées ou complétées ainsi qu'il suit :

Art. 2 —  La majorité au sens du présent code, est celle fixée par la loi civile ivoirienne,

Art. 6 —  Est ivoirien :

1°)

l'enfant légitime ou légitimé, né en Côte d'Ivoire, sauf si ses deux parents sont étrangers ;

2°)

l'enfant né hors mariage, en Côte d'Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l'égard de ses deux parents étrangers, ou d'un seul parent, également étranger.

Art. 7 —  Est ivoirien :

1°)

l'enfant légitime ou légitimé, né à l'étranger d'un parent ivoirien ;

2°)

l'enfant né hors mariage, à l'étranger, dont la filiation est légalement établie à l'égard d'mi parent ivoirien.