EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre des grands travaux de l'Etat, le gouvernement du Sénégal avait saisi, en 2004, l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à définir un cadre juridique dans lequel devrait s'inscrire les contrats de partenariat public privé.

Ainsi, la loi 2004-13 du 1er mars 2004 portant contrats Construction-Exploitation-Transfert est votée et dont l'objectif est de permettre aux collectivités publiques de disposer d'un cadre juridique moderne et sécurisé permettant la conclusion de contrat de partenariat public-privé pour la réalisation, la gestion et l'exploitation des projets d'infrastructures dans le respect des conditions de transparence et d'efficacité économique.

Cinq ans après son adoption, cette loi a été modifiée par la loi 2009-21 du 4 mai 2009 pour pallier certains manquements notés dans son application. Aussi, malgré cette première modification, il a été constaté que la loi CET reste muette par rapport à la prise en compte des marchés complémentaires et des avenants à conclure, éventuellement.

Le présent projet de loi portant modification a pour objet de prendre en charge ces dits manquements tout en définissant le cadre juridique dans lequel ils s'appliquent. En effet, dans le respect des dispositions de la loi CET qui font du recours aux procédures dérogatoires une exception, il apparaît que, dans certains cas, des aménagements apportés par l'autorité concédante à un projet d'infrastructures peuvent, techniquement et économiquement, rendre plus opportune la conclusion avec l'opérateur du projet initialement sélectionné sur appel d'offres, d'un contrat complémentaire ou d'un avenant.

Au regard de ce qui précède, il a paru nécessaire de prévoir des dispositions additionnelles à la loi CET. Ceci permettra, dans l'avenir, de passer des marchés complémentaires, par entente directe et après avis du Conseil des Infrastructures et du Ministre de l'Economie et des Finances et sur autorisation du Président de la République. En outre, le projet de loi prévoit de passer, après avis du conseil des infrastructures, un avenant.

Toutefois, les travaux ou prestations considérés doivent rester intimement liés au projet initial avec lequel ils forment un ensemble homogène justifiant la conclusion de l'avenant ou de marché complémentaire avec l'opérateur déjà retenu pour la poursuite de la réalisation ou de l'exploitation du projet.

Tel est l'objet du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 9 mars 2011 ;