Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2019/321 DU 19 Juin 2019 fixant les catégories d'entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Le présent décret fixe les catégories d'entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants.
Art. 2 — Les dirigeants des entreprises publiques visées à l'article 1 ci-dessus sont le Président et les membres du Conseil d'Administration, le Directeur Général et le Directeur Général-Adjoint.
Art. 3 — Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux établissements publics à caractère spécial fonctionnant comme entreprise publique.
CHAPITRE II
DES CATEGORIES D'ENTREPRISES PUBLIQUES
Art. 4 — Les entreprises publiques sont classées par catégorie selon le critère du chiffre d'affaires.
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