Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2019/322 DU 19 Juin 2019 fixant les catégories d'établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — .- Le présent décret fixe les catégories d'établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants.
Art. 2 — Les dirigeants des établissements publics visés à l'article 1 ci-dessus sont le Président et les membres du Conseil d'Administration ou tout autre organe en tenant lieu, le Directeur Général et le Directeur Général-Adjoint ou toute autre autorité en tenant lieu dans l'établissement public.
Art. 3 — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements publics à caractère spécial, à l'exception de ceux fonctionnant comme entreprise publique.
CHAPITRE II
DES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS
Art. 4 — Les établissements publics sont classés par catégorie en fonction du budget réalisé.
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