LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

VU la loi n°90-07 du 26 juin 1990, relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

VU la loi n°2009-20 du 04 mai 2009 d'Orientation sur les agences d'exécution ;

VU le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n°2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;

VU le décret n°2019-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n°2015-299 du 06 mars 2015 ;

Sur le rapport du Premier Ministre,

DECRETE :