Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2019/320 DU 19 Juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n°s2017/010 et 2017/011 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;
Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics,
DECRETE:
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