RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'intervention des organisations non gouvernementales (ONG) au Sénégal.

Ces organisations, à but non lucratif interviennent en appui à la politique nationale de développement économique, social et culturel. Elles sont assujetties, avant intervention, à l'obtention d'une autorisation préalable sous forme d'agrément. Ensuite, elles informent les autorités étatiques de leurs intentions grâce au dépôt d'un programme d'investissement qui doit être approuvé, conjointement, par les ministres en charge de l'Intérieur et du Budget.

De par leurs multiples investissements, notamment dans les secteurs sociaux de base, les ONG ont contribué, substantiellement, aux efforts nationaux de développement. Au regard de leur rôle primordial de partenaires au développement, l'Etat avait réglementé dans les années 80, les modalités de leurs interventions par le biais du décret n°89-775 du 30 juin 1989, lequel sera modifié en 1996 puis en 2010. Cette réglementation visait un meilleur encadrement des ONG assorti d'on accompagnement en termes d'avantages fiscaux et douaniers en vue de potentialiser les effets de leurs programmes.

Cependant, la revue du secteur des ONG effectuée à la suite de la dénonciation des accords de siège liant le Gouvernement du Sénégal à certaines ONG, en 2011, a mis en évidence un ensemble de dysfonctionnements en dépit des efforts jusque là consentis. Ceux-ci étaient relatifs, d'une part aux difficultés constatées dans la mise en œuvre des programmes des ONG et d'autre part aux nombreuses insuffisances dans les missions de supervision, suivi et contrôle des programmes des ONG par les services compétents de l'Etat.

De plus, l'existence de lacunes d'ordre réglementaire, en matière de conclusion d'accord de siège, notamment a entraîné une rupture d'égalité dans la signature dudit accord et a permis à certaines ONG d'intervenir en l'absence de tout contrôle.

Par ailleurs, les difficultés constatées au niveau des territoires et relatives à une insuffisante implication des autorités locales dans la définition la mise en œuvre et l'évaluation des programmes des ONG, révèlent l'absence d'une logique de partenariat territorialisée Gouvernement ONG. Cette situation s'est traduite, dans les faits par une inefficace coordination des activités des ONG alliée à une insuffisante mise en cohérence des programmes avec les priorités locales.

Enfin l'évolution de l'environnement sous-régional avec, notamment la mise en œuvre de la loi uniforme n°2004-09 du 6 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et de la loi uniforme n°2009-16 du 2 mars 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme exige l'édiction de nouvelles dispositions juridiques permettant le contrôle de l'origine des fonds et des comptes des ONG

Compte tenu de tous ces motifs, il a paru nécessaire d'instaurer un nouveau cadre juridique, plus incitatif plus équitable et permettant de prendre en charge les insuffisances relevées.