RAPPORT DE PRESENTATION

Conformément au Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) prévoyant la mise en place d'un cadre harmonisé des finances publiques visant à assainir et à améliorer la gestion budgétaire. Le Conseil des Ministres de l'Union avait en 1997, 1998 et 2000, adopté six directives financières dont celle n°05/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant Plan Comptable de l'Etat, modifiée par la Directive n°05/99/CM/ UEMOA du 21 décembre 1999. Cette dernière a été transposée dans la réglementation nationale par le décret n°2003-162 du 28 mars 2003 portant sur le même objet.

En 2004, une mission d'évaluation de la mise en œuvre de ces directives par les Etats-membres de l'Union a relevé un certain nombre d'insuffisances liées notamment à leur forme et contenu. Ainsi, le Conseil des Ministres de l'UEMOA a pris la décision d'une réécriture des directives du cadre harmonisé des finances publiques dans le sens d'une correction des erreurs et incohérences, d'une simplification et d'une amélioration intégrant les évolutions techniques et normatives en matière de gestion budgétaire.

C'est dans ce cadre que les six (6) nouvelles directives rénovant le cadre harmonisé des finances publiques ont été adoptées par le Conseil des Ministres le 27 mars et le 26 juin 2009.

Ces nouvelles directives s'inscrivent dans une volonté de modernisation de la gestion des finances publiques avec l'alignement de ses instruments sur les meilleures pratiques internationales et l'adoption de la gestion axée sur les résultats dans la conduite des politiques publiques. Elles marquent une évolution profonde du système budgétaire et visent à renforcer l'efficacité de la dépense publique, à mesurer la performance de l'action publique et à. instaurer une plus grande discipline budgétaire ainsi qu'une meilleure information du Parlement et des contrôles plus étroits de l'exécution des lois de finances.

Le présent projet de décret a pour objet de transposer dans le droit interne la directive n°09/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Plan Comptable de l'Etat (PCE) au sein de l'UEMOA

A ce titre et à l'image de la directive communautaire précitée, il introduit un profond changement avec le décret n°2003-162 du 28 mars 2003 même si certaines options sont maintenues, parmi lesquelles :

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la comptabilité en partie double ;

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le système centralisateur.

En plus de ces options, des innovations fondamentales ont été apportées. Il s'agit entre autres :