RAPPORT DE PRESENTATION

L'article 18 de la loi n°2011-08 du mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales institue un Conseil supérieur de la Fonction publique locale.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique locale a un caractère consultatif. Il donne son avis sur toutes les questions intéressant les fonctionnaires des collectivités locales ou la Fonction publique. Il est, notamment, appelé à donner son avis sur les projets ayant trait au statut général et aux statuts particuliers des cadres des fonctionnaires des collectivités locales.

Le présent décret s'articule autour de trois chapitres :

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chapitre premier : attributions du Conseil supérieur de la Fonction publique locale ;

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chapitre 2 : composition du Conseil supérieur de la Fonction publique locale ;

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chapitre 3 : organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code des Collectivités locales, modifié ;