DECRET n°2007-1445 du 27 Novembre 2007 modifiant et complétant le décret n°2004-839 du 02 Juillet 2004 fixant les modalités de gestion du Plan national de numérotation, les conditions d'utilisation des ressources en numérotation ainsi que les redevances s'y rapportant.
Décret n° 2007-1445 du 27 Novembre 2007 modifiant et complétant le décret n° 2004-839 du 02 Juillet 2004 fixant les modalités de gestion du Plan national de numérotation, les conditions d'utilisation des ressources en numérotation ainsi que les redevances s'y rapportant.
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