Règlement de Procédure de la CCJA

RÈGLEMENT DU 18 Avril 1996 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

Titre II — De la procédure contentieuse

Chapitre VI — Des désistements

 Art. 44.–   1. Si avant que la Cour ait statué, les Parties informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre. Il statue sur les dépens. En cas d'accord sur les dépens, il statue selon l'accord.

2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre.

La Partie qui se désiste est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens par l'autre Partie. Toutefois, à la demande de la Partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre Partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque Partie supporte ses propres dépens.

▣  Dépens – Radiation de la cause – Accord parties – Principe – Décision conforme à l'accord

▣  Désistement de la demanderesse – Accord de désistement d'instance et d'action entre les parties – Acceptation du désistement par toutes les parties – Constat de la CCJA – Condamnation des deux parties aux dépens

▣  Dépens – Désistement de la demanderesse – Radiation de l'affaire du registre – Défaut de conclusions des parties – Condamnation de chacune des parties à ses propres dépens

▣  Désistement – Demande de radiation de la procédure – Défaut de conclusions des parties sur les dépens – Dépens à la charge des parties

▣  Acquiescement au jugement – Exécution volontaire – Désistement d'instance – Absence de désistement

▣  Désistement de la demanderesse – Transaction intervenue entre parties suite à un protocole d'accord – Défendeurs – Absence de présentation d'une demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir – Constat de la CCJA – Condamnation de la demanderesse aux dépens

▣  Recours en révision – Désistement d'instance – Accord du défendeur – Condition réunie – Accord

▣  Recours devant la CCJA – Dossier en état – Non – Demande de régularisation du Greffier – Défaut de diligence pendant un an – Défaut de régularisation pendant 7 ans – Radiation du rôle

▣  Désistement – Absence de notification du pourvoi – Radiation de l'affaire

▣  Désistement d'action – Conditions – Objet du mémoire en réponse du conseil régulièrement constitué – Rejet du pourvoi – Absence de demande reconventionnelle – Absence de fin de non-recevoir – Opposition d'autres conseils non constitués – Donner acte du désistement d'action

▣  Recours en cassation – Désistement – Absence de demande incidente – Désistement accordé

▣  Recours en cassation – Désistement invoqué par le demandeur – Protocole d'accord – Maintien du recours par le requérant – Refus

▣  Désistement d'instance – Conditions réunies – Prise d'acte – Extinction de l'instance

▣  Pourvoi devant la CCJA – Absence de versement de la provision – Demande de régularisation – Absence de régularisation dans le délai imparti – Radiation

▣  Arrêt de la CCJA – Recours en révision – Greffier en chef – Demande de régularisation – Expiration du délai – Défaut d'accomplissement des diligences – Radiation

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