Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n°2022-238 du 30 Mars 2022 portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Commerce et de l'Industrie, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi de finances n°2021-899 du 21 décembre 2021 portant budget de l'Etat pour l'année 2022, notamment en son article 23 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Le Fonds chargé d'assurer le financement des opérations relatives aux zones industrielles dénommé « Fonds de Développement des Infrastructures industrielles », en abrégé FODI est dissout.
Art. 2 — La présente ordonnance abroge l'ordonnance n°2014633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI.
Art. 3 — Un décret détermine les modalités de liquidation et de dévolution du patrimoine du FODI ainsi que les conditions et modalités de transfert de son personnel à une nouvelle entité chargée du financement, du développement et de la gestion des infrastructures industrielles à créer.
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