TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

ISSA SALL

C/

SGBS

Jugement N° 670 du 11 avril 2000

LE TRIBUNAL

STATUANT SUR LES DIRES :

Attendu que par des dires reçus au greffe de la juridiction de céans, le 28 mars 2000, Issa SALL a sollicité le sursis à la vente des immeubles objet du titre foncier N° 8596/DG, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel interjeté contre le jugement en date du 07 mars 2000, rendu par le même Tribunal ;

Attendu que les dires ont été déposés dans les forme et délai légaux, il échet de les déclarer recevables ;

AU FOND

Attendu que Issa SALL fonde sa demande de sursis à la vente sur les dispositions de l'article 300 alinéa 4 de l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AUPSRVE), aux termes duquel « les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun » ;

Que selon lui, l'appel et le délai d'appel en droit commun étant suspensifs, et au regard de la jurisprudence constante du Tribunal de céans sur ce caractère suspensif de l'appel contre les jugements rendus en audience éventuelle, sa demande se trouve dès lors fondée ;

Attendu que la S.G.B.S., dans ses dires, en réponse du 06 avril 2000, sollicite le rejet de la demande de sursis de Issa SALL, en faisant valoir trois moyens :